Conditions générales de vente et de prestation de services

La société Strata Conciergerie, micro-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 104 351 226 000 14, dont le siège social est situé à 81190 Pampelonne, représentée par Noé Durringer, ci-après désignée « le Prestataire », exerce une activité de conciergerie et de gestion locative de courte durée pour le compte de propriétaires de logements.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute prestation commandée auprès de Strata Conciergerie par un propriétaire, particulier ou professionnel, ci-après désigné « le Client ». Elles prévalent sur tout autre document du Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, qui lui sont communiquées systématiquement avec le devis. Il les accepte sans réserve en signant le devis ou le contrat de gestion.

Les prestations proposées par Strata Conciergerie sont détaillées dans le devis remis au Client après visite ou étude de son logement. Tout devis établi par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le devis devient ferme et définitif dès lors que le Client le signe avec la mention « Bon pour accord ». La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et du contrat de gestion qui lui est annexé.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

La rétractation s'exerce par tout moyen permettant d'en attester la date, notamment par courrier électronique adressé au Prestataire. Si le Client a expressément demandé que l'exécution des prestations commence avant l'expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de sa rétractation.

Lorsque le Client agit dans le cadre d'une activité professionnelle, aucun droit légal de rétractation au titre du Code de la consommation ne s'applique, sous réserve des dispositions de l'article L221-3 du même code. Le Prestataire débute la mise en service du logement dès réception des informations nécessaires et, le cas échéant, de l'acompte prévu à l'article 4.

4.1 — Tarifs
La rémunération du Prestataire se compose de frais de mise en service, chiffrés au devis en fonction du travail nécessaire à la préparation du logement, et d'une commission calculée sur le montant des séjours effectivement réalisés. Les montants sont exprimés en euros hors taxes. La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Toute modification tarifaire est notifiée au Client et ne s'applique pas aux prestations en cours.

4.2 — Frais de mise en service
Un acompte de 30% des frais de mise en service est exigible à la signature du devis, le solde étant dû à la mise en ligne des annonces. Les achats de mobilier, d'équipement et de consommables demeurent à la charge du Client, sont soumis à sa validation préalable et ne font l'objet d'aucune marge de la part du Prestataire.

4.3 — Commission sur les séjours
La commission est facturée mensuellement, à terme échu, sur la base des séjours réalisés au cours du mois écoulé. Le décompte détaillé est joint au reporting mensuel. La facture est payable dans un délai de 30 jours à compter de son émission, sauf accord différent mentionné au devis.

4.4 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire (virement standard ou virement instantané) sur le compte bancaire dont le RIB est joint à chaque facture. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté. Les frais bancaires éventuels restent à la charge du client.

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Conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour de retard et sans mise en demeure préalable :
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- L’application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliqué aumontant HT de la somme due.
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- Le règlement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (quarante euros) due au titre des frais engagés pour le recouvrement, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce. Si les frais réels de recouvrement dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire sur justificatif pourra être réclamée.
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En cas de non-paiement dans les 15 jours suivant la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Strata Conciergerie se réserve le droit de confier le recouvrement de sa créance à un cabinet de recouvrement ou à un huissier de justice. Les honoraires et frais de recouvrement engendrés seront intégralement refacturés au client défaillant.
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Strata Conciergerie se réserve également le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours en cas de retard de paiement constaté, sans que cette suspension ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation du client.

Le contrat de gestion est conclu sans durée d'engagement minimale. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis écrit d'un mois, sous réserve d'honorer les réservations déjà confirmées à la date de notification.

En cas d'annulation après signature du devis mais avant l'achèvement de la mise en service, les prestations déjà réalisées demeurent dues au prorata, ainsi que les achats engagés avec l'accord du Client. Les équipements acquis restent la propriété du Client.

Le Client garantit être propriétaire du logement confié ou disposer d'un mandat l'autorisant à le mettre en location de courte durée. Il lui appartient d'accomplir les démarches administratives qui lui incombent : déclaration en mairie et obtention du numéro d'enregistrement lorsqu'il est exigé, respect du règlement de copropriété et des règles locales d'urbanisme, souscription d'une assurance couvrant la location saisonnière, et déclaration de ses revenus locatifs.

Le Client s'engage à transmettre au Prestataire l'ensemble des informations et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard de transmission entraîne un report équivalent des délais, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées.

Les délais courent à compter de la réception des informations nécessaires et des accès au logement. Les délais indicatifs sont les suivants :

Strata Conciergerie s'engage à respecter les délais convenus, sauf circonstances exceptionnelles dûment notifiées au client dans les meilleurs délais.

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire fasse appel à des partenaires extérieurs pour l'exécution de certaines prestations, notamment le nettoyage, la blanchisserie, la photographie et la maintenance. Le Prestataire demeure l'unique interlocuteur du Client et reste responsable de la bonne exécution de l'ensemble des prestations commandées. Toute intervention ne répondant pas au standard convenu est reprise à la charge du Prestataire.
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Les photographies et les textes d'annonce produits dans le cadre de la mise en service sont concédés au Client pour l'exploitation locative de son logement, dès règlement intégral des frais de mise en service. Le Prestataire conserve le droit d'utiliser ces visuels à des fins de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Strata Conciergerie ne divulguera aucune donnée client à des tiers sans accord préalable écrit.
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Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande écrite au Prestataire.

Les prestations de Strata Conciergerie constituent des obligations de moyens et non de résultats. Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à l'optimisation des revenus locatifs du Client, sans pouvoir garantir un taux d'occupation, un niveau de revenus ou une notation sur les plateformes de réservation, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs.
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Avertissement important : les estimations de revenus locatifs communiquées au Client sont indicatives et ne constituent ni un engagement contractuel, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable. Pour ces matières, le Client est invité à consulter les professionnels habilités.
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La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à raison des dégradations causées par les voyageurs, qui relèvent des garanties des plateformes de réservation et de l'assurance souscrite par le Client. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes des prestations facturées au cours des douze derniers mois.

Strata Conciergerie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, interruption durable des plateformes de réservation, etc.). Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une solution de remplacement ou un remboursement au prorata.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire d'Albi (81).

Strata Conciergerie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. La version en cours est disponible sur le site internet de Strata Conciergerie et communiquée avec chaque devis.